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Conditions d'utilisation - CGV

EDITEUR :

ENJOYB SAS au capital de 48 672 € 793 556 531 R.C.S. NANTES 3, rue Dugommier 44000 NANTES. Président : Olivier DANIEL

HÉBERGEUR :

SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Directeur de la publication : Octave KLABA

1 – En étant client d'EnjoyB ou accédant au site Internet www.enjoyb.fr , app.enjoyb.fr ou aux applications mobiles développées par EnjoyB, et en les utilisant, vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance et accepté sans condition les Conditions Générales d’Utilisation et CGV disponibles sur le site d’ENJOYB.

2- L'ensemble de ce site relève des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

3- Données personnelles : D'une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour traiter une commande, établir une correspondance, fournir un abonnement ou soumettre une candidature à un poste. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service, dans le respect des RGPD.

4 – Malgré le soin apporté à la réalisation et à la mise à jour de ce site, ENJOYB ne garantit pas que les informations qu’il contient soient exactes, complètes et à jour.

5 – Le site Internet www.enjoyb.fr, son architecture, l’ensemble des textes, photographies (Brigitte Delibes), films, dessins, images animées ou non, présents sur le site, ainsi que tous les éléments composant ledit site, y compris les documents téléchargeables, sont, sauf exceptions mentionnées, la propriété exclusive de la société ENJOYB. Toute reproduction, exploitation ou utilisation en tout ou partie des éléments précités, de quelque façon que ce soit, réalisée sans le consentement exprès et préalable de ENJOYB est prohibée et constituerait une contrefaçon.

6 – La marque déposée ENJOYB, son logo et le nom de domaine www.enjoyb.fr sont la propriété exclusive de la société ENJOYB. Toute reproduction, exploitation ou utilisation de cette marque, de ce logo ou de ce nom de domaine, réalisée sans le consentement exprès et préalable de la société ENJOYB est prohibée.

7 – ENJOYB peut, à tout moment, modifier ses Conditions Générales d’Utilisation et CGV. Nous vous invitons à prendre régulièrement connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sur cette page.

8 – Le site www.enjoyb.fr ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et les CGV sont soumis à la loi française.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :

1. Utilisation des contenus de Enjoyb

Enjoyb vous autorise, selon les présentes conditions à accéder et utiliser les sites de Enjoyb (enjoyb.fr et app.enjoyb.fr) et leur contenu (comme défini ci-dessous) pour télécharger et imprimer lesdits contenus qui sont disponibles sur ou à partir des sites de Enjoyb et ceci exclusivement pour une utilisation privée, non commerciale. Les contenus, par exemple des designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres (rassemblés sous le terme « contenus de Enjoyb ») sont protégés par la protection des marques commerciales déposées et autres lois. Tous les contenus sont la propriété de Enjoyb. La compilation (au sens de la collecte, de l'arrangement et de l’assemblage) de tous les contenus sur les sites est la propriété exclusive d'Enjoyb et est protégée par les lois sur les droits d'auteur, la protection des marques commerciales et autres lois. Une utilisation non autorisée des contenus peut violer ces lois et/ ou les réglementations et est strictement interdite. Vous devez conserver toutes les copies autorisées que vous avez faites de contenus de Enjoyb, toutes les informations soumises aux droits d'auteur, et autres informations propriétaires dans les contenus d'origine de Enjoyb.

Tout code créé par Enjoyb pour générer ou afficher des contenus de Enjoyb ainsi que les pages dont sont faits le site de Enjoyb, sont également protégés et vous ne devez pas copier ou modifier ces codes.

Vous vous engagez à ne pas vendre, modifier, reproduire, afficher, distribuer ou utiliser différement le contenu du Site que ce soit à des fins commerciales ou non, publiquement ou en privé, notamment si cette utilisation à pour but de promouvoir des produits ou services qui ne sont pas ceux de Enjoyb, dénigrer ou discréditer Enjoyb ou encore porterait atteinte à la propriété intellectuelle de Enjoyb ou ses concédants. L’interdiction ci-avant est valable quelque soit le support, en ce compris tout autre site Web, application ou environnement informatique en réseau. Tout code créé par Enjoyb, pour produire ou afficher du Contenu ou des pages composant une application ou un service, est également protégé par le droit d'auteur de Enjoyb. Il est interdit de copier, adapter ou altérer ces codes.

2. Utilisation des Services de Enjoyb.

Les publications d’offre, la base de données des CV et les autres fonctions des sites de Enjoyb ne peuvent être utilisées que par des personnes recherchant un emploi et/ou des informations de carrière ainsi que par les employeurs recherchant du personnel. Votre utilisation des services de Enjoyb est aussi soumise à tout autre contrat que vous pourriez avoir avec Enjoyb qui viendrait complété les CGV (ci-dessous). En cas de conflit entre les présentes Conditions et contrat que vous pourriez avoir avec Enjoyb, les termes de votre contrat prévaudront. Si le contrat est incomplet les CGV d'Enjoyb viendront compléter les dispositions contractuelles. Si un cas nest pas décrit dans les présentes conditions ou CGV les parties devront conclure un arrangement amiable ou devant la juridiction compétente.

Les utilisateurs s’interdisent de :

(a) Transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Enjoyb, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles, ou en violation des directives de protection des informations de Enjoyb ;

(b) d’effectuer des actions qui représenteraient une contrainte non raisonnable ou disproportionnée pour l’infrastructure du site web de Enjoyb ;

(c) d’utiliser un autre logiciel de navigation ou de recherche que les outils disponibles sur le site Enjoyb, les navigateurs web tiers généralement disponibles de tiers ou autres outils autorisés par Enjoyb ;

(d) utiliser des systèmes d’exploration de données (data mining), des robots ou tout autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données ;

(e) de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du site web de Enjoyb. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

(f) contrefaire les protocoles TCP/IP ou toute partie des données d'en-tête de mail ou de publication sur un forum ;

(g) d'effectuer une ingénierie inversée (Reverse Engineering) ou une décompilation de pages Web de Enjoyb ;

(h) agréger, copier ou dupliquer de quelque manière que soit le Contenu ou les informations disponibles sur les sites Enjoyb, en ce compris les d’offres d’emploi expirées, sauf dûment autorisé par les présentes Conditions ;

(i) référencer ou créer des liens vers tout Contenu ou information disponible depuis les sites de Enjoyb, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ;

(j) Publier des contenus ou des matériels qui contiennent des informations fausses ou induisant en erreur ou qui promeuvent, soutiennent ou renforcent des activités qui sont interdites par ces conditions. Par exemple la fabrication ou l’achat d’armes illégales, des violations de la vie privée, la préparation ou l’introduction de virus informatiques ou de copies piratées ;

(k) de publier un CV ou de poser sa candidature pour un poste au nom d’une autre personne ;

(l) divulguer à tout agent, agence ou autre tiers, le contact d’un employeur ;

(m) rendre publique plus d’une copie d’un même CV à la fois ;

(n) partager, avec un tiers, toute identification de connexion aux sites et applications mobiles Enjoyb, un tiers étant toute personne autre que l’utilisateur unique auquel est affecté l’identifiant ;

(o) obtenir des données ne vous étant pas destinées ou se connecter à un serveur ou un compte pour lequel vous n’êtes pas autorisé ;

(p) publier ou soumettre sur les sites Enjoyb une information biographique incomplète, fausse ou inexactes ou qui appartenant à un tiers ;

(q) de publier un contenu qui contient des pages à accès restreint, protégées par mot de passe ou des pages web ou images masquées ;

(r) obtenir d’autres utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification;

(s) supprimer ou modifier tout élément publié par une autre personne ou entité ;

(t) harceler, inciter au harcèlement ou prôner le harcèlement à l’encontre d’un groupe, d’une entreprise ou d’une personne ;

(u) envoyer des courriers, mails ou fax ou effectuer des appels téléphonique non sollicités, notamment pour promouvoir des produits ou services, à tout utilisateur ou tenter de contacter ces derniers sans avoir obtenu au préalable leur accord ;

(v) tenter d'interférer avec le service fourni à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, au moyen notamment d’un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, de "flooding", "spamming", "mailbombing" ou "crashing" ;

(w) répandre ou encourager la copie illégale ou non autorisée du travail d'un tiers protégé par des droits d'auteur, tels que le transfert ou la mise à disposition de logiciels informatiques piratés ou leurs liens, fournir ou mettre à disposition des renseignements permettant de contourner des dispositifs de protection des œuvres couvertes par des droits d’auteurs, ou fournir ou mettre à disposition de la musique, vidéo ou autres médias et liens vers des sites de piratage ;

(x) utiliser les Services Enjoyb à des fins illicites ou pour les besoins d’une activité illégale, publier ou soumettre tout contenu, CV ou d'offre d’emploi diffamatoire, calomnieuse, implicitement ou explicitement offensante, vulgaire, obscène, menaçante, abusive, haineuse, raciste, discriminatrice, à tendance menaçante ou pouvant troubler, gêner, provoquer de l’anxiété, harceler tout individu ainsi que d’ incorporer des liens vers du contenu pornographique, à connotation sexuelle ou contraire aux bonnes mœurs ; ou

(y) mettre en ligne un CV autre qu’un réel CV et qui aurait pour but de promouvoir des produits ou services.

Des violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Enjoyb recherchera les occasions dans lesquelles de telles violations pourraient avoir eu lieu et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre des utilisateurs qui ont participés à de telles violations et coopérer avec ces autorités.

Il est de votre responsabilité de conserver la confidentialité de votre compte Enjoyb, du profil et des mots de passe. Il vous est interdit de partager même temporairement, vos identifiant, mot de passe et autre paramètre d’accès à votre compte à des tiers. Vous êtes responsable pour l’utilisation de vos enregistrements et mots de passe sur les sites de Enjoyb, que cette utilisation ait été autorisée ou pas par vous. A ce titre, vous vous obligez à informer Enjoyb, sans délai, de toutes utilisations non autorisées de son compte et /ou identifiants.

3. Conditions supplémentaires applicables aux employeurs.

Les employeurs sont seuls responsables de leurs publications sur les sites Enjoyb. Enjoyb ne pourra en aucun cas être assimilé à un employeur ou à un mandataire de ce dernier et/ou des décisions d'embauche, pour quelques raisons que ce soient, de l’entité publiant des offres sur le site de Enjoyb.

Vous comprenez et reconnaissez que si vous supprimez votre compte employeur, toutes vos informations, y compris les CV enregistrés, les contacts du réseau et les listes d’emails seront effacés de la base de données de Enjoyb. Le délai de traitement de la demande de suppression peut néanmoins laisser subsister des données quelques temps.

Les employeurs autorisent Enjoyb à utiliser leur logo pour les démarches de communication d'Enjoyb. Enjoyb s'engage toutefois à limiter cette action à la figuration du nom et logo de l'entreprise comme référence client.

Afin de protéger les utilisateurs Enjoyb de campagnes publicitaires ou de sollicitations indésirables, Enjoyb se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, le nombre de mails susceptibles d’être envoyés par les employeurs, aux utilisateurs.

Des profils de candidats provenant de contenus utilisateur peuvent aussi être rendus accessibles sur les sites. Enjoyb ne garantit en aucun cas l’exactitude ou la validité de tels profils ou de leur pertinence pour une évaluation par les employeurs. Les profils dérivés peuvent différer significativement du contenu original de l’utilisateur.

Publications d'Offres

Une Offre ne saurait en aucun cas contenir :

(a) de liens hypertexte, autres que ceux expressément autorisés par Enjoyb ;

(b) des mots clés « cachés », pouvant induire en erreur ou illisible, ou des mots clé répétitifs ou sans rapport avec l’offre d'emploi publiée ;

(c) les noms, logos ou marques d’entreprises autres que les vôtres ou expressément autorisées par Enjoyb ;

(d) les noms d’école ou institutions, de villes, de départements, de régions ou pays n’ayant aucun lien avec l’offre ;

(e) plus d’une offre ou description, plus d’une localité, ou plus d’une catégorie, à moins que le produit ne le permette ;

(f) des donnés incorrectes, fausses ou erronées; et

(g) des éléments ou des liens vers des éléments à connotation sexuelle, violente ou situation d’abus ou qui sollicite des données personnelles de personnes de moins de 16 ans.

Il vous est interdit d’utiliser les services d'Enjoyb en vue de :

(a) publier des offres non conforme aux lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de l’offre ou en tout autre pays, si applicable, en matière, notamment, de droit du travail, d’égalité des chances et des exigences en fonction des qualifications par rapport à l’emploi, la protection des informations, l’accès et l'utilisation des données personnelles ainsi que la propriété intellectuelle ;

(b) publier des offres exigeant une nationalité particulière ou une résidence permanente dans un pays comme condition d’emploi, à moins qu’une telle condition soit requise par la loi ou réglementations en vigueur ;

(c) publier des offres qui imposerait des contrôles ou critères spécifiques pour l’accès à l’emploi sans que ces contrôles ou critères soient juridiquement obligatoires ;

(d) publier des offres et autres publicités pour le compte de concurrents de Enjoyb ou publier des offres ou autre contenu qui comportent des liens vers des sites concurrents de Enjoyb ;

(e) vendre, valoriser ou faire de la publicité de produits ou services ;

(f) publier des offres portant sur des franchises, système pyramidal, adhésion à un club, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale ou à la vente à niveaux multiples (« multi-level Marketing ») ;

(g) publier des offres portant sur une opportunité d’affaires qui requiert un paiement d’avance ou périodique ou nécessite le recrutement d’autres membres, sous-distributeurs ou sous-agents ;

(h) publier offres portant sur des opportunités d’affaire rémunérées uniquement par commission à moins que l’offre précise clairement cet état de fait et décrive précisément le produit ou service à vendre ;

(i) promouvoir des opportunités qui ne sont pas des offre d’emplois sérieuses ;

(j) passer des annonces visant des services sexuels ou recherchant du personnel pour des activités de nature sexuelle ;

(k) solliciter ou promouvoir le commerce du corps humain ou d’organes, dont notamment des services de fécondation assistée, tels que le don d’ovules ou de « mère porteuse » ;

(l) promouvoir un parti, un programme, une position ou un sujet politique ;

(m) promouvoir une religion ;

(n) sauf si permis par la loi, publier des offres obligeant le candidat à fournir des données relatives à (i) ses origines ethniques ou raciales, (ii) ses convictions politiques,(iii) croyances philosophiques ou religieuses,(iv) son appartenance à un syndicat, (v) sa santé physique ou mentale, (vi) se préférences sexuelles, (vii) son passé judiciaire, ou (vii) son âge ;

Enjoyb se réserve, à sa seule discrétion, le droit de supprimer toute offre ou contenu publié sur son site qui serait non conforme aux Conditions précitées ou dont le contenu pourrait porter atteinte à Enjoyb ou aux utilisateurs de Enjoyb.

Si, à tout moment, Vous portez atteinte par votre utilisation à Enjoyb ou autrement trompez Enjoyb quant à la nature de vos activités, Enjoyb aura le droit de suspendre, voire résilier, les Services souscrits.

 

Base de Données CV

Utilisation par les Employeurs des bases de données CV

Vous utiliserez la base de données CV de Enjoyb conformément aux présentes Conditions et autre condition contractuelle souscrite auprès de Enjoyb. Vous utiliserez la base de données CV de Enjoyb dans le respect des lois et règlements relatives à la confidentialité et la protection de données personnelles. Vous vous interdisez de divulguer les données de la base CV de Enjoyb à des tiers, à moins que ce tiers ne soit une agence de recrutement autorisée, une agence de communication ou autres intermédiaires dûment autorisé par Enjoyb et utilisant la base CV dans un but exclusif de recrutement.

Vous prendrez des mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger les informations que vous avez obtenues de la base de données de CV de Enjoyb, contre la perte, une utilisation malveillante, un accès non autorisé, leur publication, modification ou destruction. Il vous est interdit de partager les identifiants et mots de passe des licences d’accès à la CVthèque avec des tiers.

La base de données CV de Enjoyb ne pourra en aucun cas être utilisée :

(a) dans tout autre but que celui d'un employeur recherchant du personnel ou tout particulièrement dans le but de promouvoir des offres, produits ou services à tout titulaire de CV ;

b) dans le but d’effectuer des appels ou envoyer des fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités à des titulaires de CV ou encore de contacter toute personne à moins que ce contact ait fait l’objet d’une acceptation expresse (si une telle acceptation n’est pas requise, la personne contactée ne devra pas vous avoir avisé de son refus d’être sollicitées) ; ou

(c) de rechercher ou contacter des candidats ou titulaires de CV pour les besoins de salons de recrutement ou des opportunités interdites par ailleurs dans le présent article 3.

Afin d’assurer une utilisation sécurisée et efficace pour tous les utilisateurs, Enjoyb se réserve le droit de limiter la quantité de données (y compris les vues de CV) accessibles par l’utilisateur. Ces limitations peuvent être modifiées à tout moment, à la seule discrétion de Enjoyb.

 

4. Prix, fonctionnement du compte et paiement sur enjoyb.fr

La prestation d'EnjoyB sont indiqués en HT (Hors Taxe), la TVA appliquée étant de 20%. Les dispositions qui suivent sont applicables et opposables à tous les utilisateurs du site.

Enjoyb.fr se rémunère auprès du Recruteur pour la diffusion d'offres d'emploi sur Enjoyb.fr et/ou l'accès à la CVthèque d'Enjoyb. Cette rémunération est payable d’avance dans les conditions pratiques et tarifaires en vigueur indiquées sur le site.

4.2 Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions.

4.3 Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, EuroCard-MasterCard) se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de la société "Paypal". La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, sur la confidentialité et l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, des techniques éprouvées de cryptographie sont utilisées. Votre carte sera débitée aussitôt la commande passée.

4.4 Toute somme versée l'est de manière définitive et ne pourra donner lieu à remboursement.

 

5. Conditions additionnelles applicable aux Candidats.

Lorsque vous vous inscrivez sur le Site, il vous sera demandé de fournir à Enjoyb certaines informations, incluant, sans que cela soit limitatif, une adresse e-mail valide.

Tout profil que vous soumettez doit être exact et vous décrire en tant qu'individu. Les profils nécessitent de remplir des champs standard. Vous pouvez ne pas inclure dans ces profils des numéros de téléphone, adresses postales, adresses email ou d'autres information permettant de vous contacter autre que votre nom de famille et vos URL.

Vous êtes seul responsable du format, du contenu et de l’exactitude de tout CV ou élément mis en ligne sur les sites Enjoyb.

Enjoyb se réserve le droit de proposer des services et produits provenant de tiers suivant les préférences que vous aurez indiquées lors de votre inscription ou ultérieurement et si vous avez accepté de recevoir les offres provenant de Enjoyb ou de tiers..

Vous ne détenez aucun droit de propriété sur votre compte. Si vous fermez votre compte ou si votre compte est supprimé par Enjoyb par suite d’une utilisation abusive de votre part, toutes vos informations, y compris celles du profil, des CV, des lettres, emplois enregistrés et questionnaires pourront être supprimées de la base de données de Enjoyb et enlevées du domaine public du site de Enjoyb. Des données peuvent toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression. Il est précisé que des tiers peuvent conserver des copies sauvegardées de vos données personnelles.

Enjoyb se réserve le droit de supprimer votre compte Client et toutes vos Données après une période significative d’inactivité.

6. Contenu Utilisateur et Soumissions.

Toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photo, graphique, vidéo ou autre matériel soumis ou publié (« contenu utilisateur ») sur le site de Enjoyb est sous votre seule responsabilité. Enjoyb est déchargée de toute responsabilité relative à la propriété du contenu utilisateur ou son contrôle. Vous, ou les tiers affiliés, restez les seuls détenteurs de tous les brevets, marques commerciales et droits d'auteurs sur les contenus utilisateur que vous publiez sur ou par l'intermédiaire du site de Enjoyb. Il est de votre responsabilité de protéger ces droits. En soumettant ou en publiant du contenu sur ou par l'intermédiaire de Enjoyb, vous accordez à cette dernière un droit mondial, non exclusif, transférable, sous-licenciable et gratuit pour utiliser, reproduire, adapter, répandre, publier ces contenus. En outre, par la soumission ou la publication d'un contenu accessible au public, vous accordez à Enjoyb un droit mondial non exclusif et gratuit pour reproduire, adapter, modifier, distribuer et publier ces contenus dans le but de promouvoir Enjoyb et ses services. Après la suppression du Contenu par l’utilisateur, Enjoyb cessera l’utilisation dudit contenu dans un délai raisonnable. Enjoyb se réserve, à sa seule discrétion, le droit de refuser de publier, d’afficher ou de transmettre du contenu utilisateur.

Vous déclarez et garantissez que vous avez légalement obtenu tous les droits d’exploitation des licences relatives au contenu publié. En soumettant du Contenu dans une partie publique du site Enjoyb, vous accordez à tout utilisateur le droit d’accéder, d’afficher, de consulter, de conserver et de reproduire tel contenu à des fins personnelles. Sous réserve de ce qui précède, le propriétaire de ce Contenu conserve tous les droits qui peuvent exister sur le contenu publié. Enjoyb se réserve le droit de réviser et/ou retirer tout contenu utilisateur qui, de son avis, enfreint les présentes conditions d’utilisation, enfreint les lois et règlements en vigueur, est abusif, dérangeant, vulgaire, illicite ou porte atteinte aux droits de tiers, préjudicie ou menace la sécurité des autres utilisateurs de Enjoyb. Enjoyb se réserve, en cas de non-respect des présentes, le droit d’exclure des utilisateurs, de supprimer leur droit d’accès aux sites de Enjoyb et leur utilisation des services. Enjoyb se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera utile, si le contenu utilisateur d’une manière ou d’une autre pouvait constituer un fondement à des poursuites, pouvait porter atteinte à la marque ou à l’image de Enjoyb, pouvait lui faire perdre des utilisateurs ou les services de ses fournisseurs de services Internet ou autres fournisseurs.

Enjoyb ne garantit pas la véracité, l’exactitude ou la fiabilité du contenu utilisateur ou messages postés par les utilisateurs. Enjoyb n’endosse pas les opinions éventuellement émises par ces utilisateurs. L’utilisateur reconnait que le crédit à accorder au contenu affiché par d’autres utilisateurs est de sa seule responsabilité.

Ce qui suit est une liste partielle de contenu interdit sur les Sites ou Applications. Ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits les contenus :

  • Offensant ou qui implicitement ou explicitement promouvraient, encourageraient ou cautionneraient le racisme, le sectarisme, la discrimination, la haine ou la violence physique de toute nature contre un groupe ou une personne ;
  • Incitant ou prônant le harcèlement de tout groupe ou individu ;
  • S’apparentant à du «junk mail», «chaînes de lettres», de publipostage non sollicité, "spamming" ou "phishing" ;
  • Encourageant ou soutenant des informations fausses, trompeuses, des activités illégales ou des comportements injurieux, menaçants, obscènes, diffamatoires ou calomnieux ;
  • Encourageant ou endossant la copie illégale ou non autorisée d'œuvres protégées de tiers (telles que musique, programmes informatiques, vidéos ou autre médias) en fournissant ou mettant à disposition ces œuvres ou des liens vers eux ou en fournissant des solutions de contournement des protections de ces œuvres ou des liens vers de telles solutions ;
  • Contenant des restrictions d’accès par mot de passe ou des pages ou images cachées ;
  • Présentant, ou incluant des liens vers, du contenu de toute nature à caractère pornographique, indécent, sexuellement explicite, violente ou, plus généralement, contraire aux bonnes mœurs ;
  • Présentant, ou incluant des liens vers, des sites tiers exploitant des mineurs, ou leurs images, quelles qu’elles soient ;
  • Fournissant des instructions sur des activités illégales ou illicites, que ce soit en vertu des lois et règlements ou en vertu des présentes, en ce compris notamment la fabrication ou l'achat d'armes, la violation de la vie privée, la fourniture ou la création de virus informatiques ou le piratage informatique ;
  • Sollicitant la transmission des mots de passe et/ou informations personnelles des autres utilisateurs.

Tout profil que vous mettez en ligne doit vous correspondre. Sont interdites les descriptions ne correspondant pas à votre personne, tel que notamment animaux, lieux, objets, personnages de fiction ou personnes réelles autres que vous.

Afin de protéger notre communauté d’utilisateurs des publicités ou sollicitations intempestives, Enjoyb se réserve le droit de limiter la quantité de mails ou autres messages qu’un utilisateur peut envoyer aux utilisateurs.

Du contenu extrait des profils candidats peuvent aussi être rendus disponibles sur le site de Enjoyb. Enjoyb ne garantit aucunement la valeur ou l’exactitude de tels extraits ou de leur pertinence pour une évaluation par les employeurs. Ces profils dérivés peuvent varier du Contenu original de l'utilisateur.

Nous apprécions les avis de nos clients et vos commentaires concernant nos services et les Sites Enjoyb sont les bienvenus. Nous vous remercions d'être précis lors de vos commentaires sur ceux-ci, et de ne pas soumettre d'idées créatives, inventions, suggestions ou contenus. Si, en dépit de notre demande, vous nous soumettez des suggestions créatives, dessins, concepts, inventions, ou autres informations, ces soumissions deviennent la propriété de Enjoyb, ou en cas d’impossibilité pour Enjoyb de détenir exclusivement les droit sur la soumission, vous accordez à Enjoyb, en adhérant aux présentes, une licence gratuite, irrévocable d’utiliser la soumission sans restriction quel qu’en soit l’usage par Enjoyb, qu’il soit commercial ou autre, et ce sans qu’aucune compensation puisse être réclamée. Aucune des soumissions ne pourra faire l’objet d’une obligation de confidentialité de notre part et nous ne serons pas responsables de l’utilisation ou la divulgation qui pourrait être faite de la soumission.

7. Résiliation pour infraction aux droits de la propriété intellectuelle d’autrui.

Enjoyb respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et nous demandons à nos utilisateurs, titulaires de comptes et partenaires de contenu d'en faire autant. La reproduction, copie, distribution, modification, représentation ou diffusion au public non autorisées d'œuvres protégées par le droit d'auteur, constitue une violation des droits du titulaire. Vous consentez à ne pas utiliser ce Site en vue de violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui de quelque manière que ce soit. Nous supprimerons les comptes de tout titulaire de compte et bloquerons l'accès à notre Site à tout utilisateur qui viole de manière répétée le droit d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d'autrui. Nous nous réservons le droit d’engager ces actions à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis, et sans responsabilité de notre part à l'égard du titulaire de compte désabonné ou à l'égard de l'utilisateur dont l'accès est bloqué.

Nonobstant ce qui précède, si de bonne foi, vous pensez que la suppression de compte a été faite sur des bases injustifiées, nous vous prions de nous contacter.

8. La Responsabilité de Enjoyb.

Le site Enjoyb est uniquement un lieu d'échanges permettant (i) aux employeurs d'afficher des offres d'emploi et rechercher des candidats et (ii) aux candidats de publier leurs CV et profiles et rechercher un emploi. Les applications mobiles d'EnjoyB permettent simplement la création de contenu vidéo en toute autonomie. Enjoyb ne procède pas au filtrage ou à la censure des offres ou vidéo. Enjoyb n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des emplois, vidéo ou CV affichés, la véracité ou la précision des rubriques, la capacité des employeurs à offrir des emplois aux candidats ou l'aptitude des candidats à pourvoir aux positions proposées. Bien que Enjoyb se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion de retirer tout contenu utilisateur, offre d’emploi, CV ou autre élément publié sur ses sites, Enjoyb n'assume sur ce point aucune obligation, sous réserve toutefois des obligations légales impératives, et rejette toute responsabilité pour ne pas avoir supprimé quelques élément publié sur son site.

Enjoyb offre un point de rencontre permettant la mise en réseau de personne à des fins professionnelles. Enjoyb ne surveille et ne censure aucun profil ou contenu utilisateur sur ses pages web. Enjoyb ne prend pas part à la communication entre les utilisateurs. Il en résulte que Enjoyb n'a pas de contrôle sur l'exactitude, la fiabilité, l'état de complétude ou l'actualité des profils et des contenus utilisateur postés sur ses pages web. Enjoyb n’est nullement responsable de ces profils et contenus utilisateur.

Nous attirons votre attention sur la présence de risques (pouvant aller jusqu'au risque de préjudice corporel) qui pourrait résulter de contact avec des étrangers, des mineurs ou des gens qui utilisent de fausses identités. Vous assumez tous les risques qui résultent des relations avec d'autres utilisateurs avec lesquels vous entrez en contact sur le site de Enjoyb. Des informations sur d'autres personnes peuvent être offensantes, blessantes ou inexactes. Dans certains cas, vous pouvez être présenté de façon erronée ou mensongère. Nous nous attendons à ce que vous soyez prudent et raisonnable quand vous utilisez le site de Enjoyb.

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Les sites et les contenus de Enjoyb peuvent inclure des inexactitudes et des fautes de frappe. Enjoyb ne donne aucune garantie concernant l'exactitude, la fiabilité, l'état de complétude ou d'actualité des sites ou de leur contenu. L'utilisation des sites et des contenus de Enjoyb se fait à vos propres risques et périls. Des changements sont régulièrement effectués sur les sites de Enjoyb.

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Si vous constatez quelque élément sur le site qui pourrait contredire ce qui précède, nous vous prions de bien vouloir nous contacter.

La décision de supprimer ou amender le contenu ainsi dénoncé revient exclusivement à Enjoyb, qui ne pourra en aucun cas être tenu de le faire sans que cela puisse engager d’une manière ou d’une autre sa responsabilité.

9. Exclusion de garantie.

SOUS RESERVE DE LOIS D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRES, ENJOYB N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DES DYSFONCTIONNEMENTS DE SES SITE ET DE SES APPLICATIONS, DE SES SERVICES, D’EVENTUELS VIRUS OU AUTRE MECANISME DOMMAGEABLE. ENJOYB NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES COUTS LIES A D’EVENTUELS REMPLACEMENTS D’EQUIPEMENT, MESURES DE REMISE EN ETAT, RESTAURATIONS DE DONNEES OU AUTRES EVENEMENTS LIES A VOTRE UTILISATION DES SITES ENJOYB OU DES APPLICATIONS. LES SITES ET APPLICATIONS MOBILES SONT FOURNIS SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE QUE CE SOIT AU TITRE DES POSSIBILITES DE COMMERCIALISATION, LA PERTINENCE PAR RAPPORT A UN BUT RECHERCHE OU ENCORE DES EVENTUELLES RESTRICTION D’UTILISATION. ENJOYB NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L'EXACTITUDE, LA FIABILITE, L'ETAT DE COMPLETUDE OU D'ACTUALITE DES CONTENUS, SERVICES, LOGICIELS, TEXTES, GRAPHIQUES ET LIENS.

10. Exclusion de garantie pour dommages consécutifs.

SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS DE LOIS D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRES, ENJOYB, NE SAURAIT EN AUCUN CAS VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE POUR TOUT DOMMAGE, QUEL QU'IL SOIT (NOTAMMENT LES DOMMAGES INCIDENTS, CONSECUTIFS, PERTES D’UNE CHANCE, PERTES DE PROFIT OU DE DONNEES OU ENCORE INTERRUPTION DE BUSINESS) RESULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITE D'UTILISER TOUT OU PARTIE DES SERVICES ENJOYB (Sites et applications mobiles) ET SES CONTENUS, QUE L'ON SE BASE POUR UNE RECLAMATION SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UNE MANIPULATION NON AUTORISEE OU UNE AUTRE RAISON LEGALE ET QUE ENJOYB SOIT OU NON INFORME DE TELS DOMMAGES.

11. Limitation de responsabilité.

SI LA RESPONSABILITE DE ENJOYB DEVAIT TOUTEFOIS ÊTRE ENGAGEE, SA RESPONSABILITE AU TITRE DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L’UTILISATION DES SITES DE ENJOYB, APPLICATIONS MOBILES OU DE LEUR CONTENU, SERA, SOUS RESERVE D’UNE LOI CONTRAIRE, LIMITEE A 50€, QUE SA RESPONSABILITE SOIT CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU AUTRE.

12. Liens vers d'autres sites.

Le site de Enjoyb comprennent des liens vers des sites tiers. Ces liens ne sont fournis que pour vous aider et Enjoyb n’en cautionne pas les contenus et ne saurait être associée d’une quelconque manière à ces sites. Enjoyb ne saurait être tenue pour responsable desdits sites et ne garantit dès lors ni leur contenu, ni leur fiabilité. Si vous accédez à ces sites tiers, vous le faites à vos risques et périls.

13. Pas de revente ou d'autre utilisation commerciale non autorisée.

Vous vous engagez à ne pas vendre ou céder vos droits et obligations dans le cadre des présentes conditions. Vous vous engagez également à ne faire aucune utilisation commerciale non autorisée de tout ou partie du site Enjoyb.

14. Indemnisation.

Vous garantissez Enjoyb, ses dirigeants, ses administrateurs, employés contre toute réclamation, action en justice ou demande incluant sans restriction, les frais juridiques et comptables résultant de (i) tout contenu que vous avez fourni sur le Site Enjoyb, (ii) tout usage que vous avez fait du Contenu du Site ou (iii) votre manquement aux présentes Conditions d'Utilisation. Enjoyb vous notifiera promptement toute réclamation, plainte ou procédure.

15. Généralités.

Enjoyb ne garantit pas qu'il soit possible d'accéder ou de consulter les sites ou applications mobiles en dehors de France. L'accès au Contenu du Site peut ne pas être licite pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez aux sites de Enjoyb et ses applications, c'est sous votre seule responsabilité. Vous êtes responsables du respect des lois du lieu où vous vous situez. Des logiciels qui sont téléchargés à partir du site de Enjoyb sont soumis aux règlementations de contrôle des exportations de la République Française. Ces logiciels ne doivent pas être téléchargés exportés ou réexportés d'une autre façon vers un citoyen ou un habitant d’un Etat soumis à un embargo commercial de la République française.

Ces conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation concernant les présentes conditions d'utilisation sera soumise au tribunal compétent de NANTES. Si une clause des présentes est déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité ne pourra pas affecter la validité des autres clauses des Conditions d'Utilisation  et CGV qui demeureront en vigueur. Aucune renonciation à une clause des Conditions d'Utilisation ou CGV ne constituera une renonciation future ou permanente à cette clause ou à toute autre clause. De plus, si Enjoyb n'applique par une des clauses de ces Conditions, cela ne sera pas considéré comme valant renonciation à cette stipulation ou n'empêchera pas Enjoyb d'appliquer cette clause dans le futur. Sauf expressément prévu par un contrat dûment formé entre vous et Enjoyb ou conditions d'utilisation spécifiques à certaines parties du Site de Enjoyb, y compris dans la Notice Protection des Données, les présentes conditions représentent l'intégralité de l'accord entre vous et Enjoyb concernant l'utilisation du Site. Aucune modification des présentes Conditions d'Utilisation n'est possible sauf en cas d'affichage révisé de ces pages.

15. Site mobile

Si vous utilisez le Site Enjoyb via un appareil mobile, vous acceptez que des informations relatives à votre utilisation du Site Enjoyb, grâce à votre appareil et votre opérateur, puissent nous être communiquées. En outre, l'utilisation du Site Enjoyb via un appareil mobile peut entrainer le chargement et l’envoi de données. Dès lors, en accédant au Site Enjoyb à l'aide d'un appareil mobile, vous déclarez être en droit de partager les données téléchargées avec votre opérateur de téléphonie mobile ou autre fournisseur d'accès. Vous seul êtes responsable de la mise à jour de vos données. Vous êtes par ailleurs seul responsable de vérifier auprès de votre opérateur mobile ou fournisseur d’accès l’accessibilité depuis son réseau et les coûts éventuellement associés à l’utilisation des services Enjoyb via votre appareil mobile. Ces coûts restent en tout état de cause à votre charge.

En utilisant une application téléchargeable pour vous permettre d’accéder aux Sites Enjoyb, vous confirmez explicitement votre acceptation des termes du contrat de licence associé à l'application téléchargée et ses mises à jour successives.

16. Application mobile

En utilisant une application téléchargeable pour vous permettre d’accéder aux sites Enjoyb, vous confirmez explicitement votre acceptation des termes du contrat de licence associé à l'application téléchargée et ses mises à jour successives.

L'application Enjoyb nécessite une identification préalable et reste soumise aux mêmes conditions de confidentialité et de protection des données personnelles que les sites web Enjoyb, lui-même ayant été déclaré auprès de la CNIL.

L'obtention d'une vidéo extraite de l'application Enjoyb résulte de votre accord commercial et vous engage à payer le montant indiqué par Enjoyb. A partir du moment où vous accepter la livraison de la vidéo (via un mail et lien de téléchargement) ou l'accès à vos services sur mesure vous êtes dans l'obligation de régler le montant de la prestation à la société Enjoyb.

Ce service entrant de la cadre d'un service pour les professionnels et de son activité commerciale, le délai de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas et l'accord vaut un accord ferme et définitif (121-21-8 1° du Code de la consommation).

 

17. Durée et résiliation.

Les présentes conditions sont valables tant que vous être utilisateur du site de Enjoyb ou des solutions mobiles déployées. Enjoyb se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exercer toutes les voies de recours que lui accorde la loi, incluant, sans limitation, la suppression de vos affichages sur le Site d’Enjoyb ainsi que la résiliation immédiate de votre inscription, en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions d'Utilisation et CGV ou si Enjoyb ne peut vérifier ou authentifier les informations soumises lors de votre enregistrement sur le site de Enjoyb. De plus, si vous n'être plus un utilisateur du site de Enjoyb, certaines clauses des présentes resteront en vigueur après cessation d’utilisation du (des) site(s).

 

 

CGV

 

Article 1. - Définitions

 « Application » désigne une application mobile vidéo développée par l’équipe EnjoyB, éditée par la société et son représentant et installée sur le téléphone mobile du CLIENT, à l’initiative de ce dernier.

« Plateforme » désigne le site internet de montage vidéo livré par la société EnjoyB

« Client» désigne toute personne utilisant l’Application.

« Conditions Générales de Vente» désigne les conditions de vente de l’Application qui sont acceptées par le Client avant toute Commande auprès du PRESTATAIRE. 

« Commande » désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits effectués et validés par le CLIENT par un contrat, un devis ou une convention.

 « PRESTATAIRE» désigne la société EnjoyB.

« Prestation » désigne la vente et la livraison après leur commande par le CLIENT d’un ou plusieurs des services et produits proposés.

« Prix » désigne la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises;

« Prix Total » désigne le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

 « Service » désigne les services rendus à travers l’utilisation de l’application.

« Site » désigne le site internet d’EnjoyB

 

Article 2. - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente proposé par la PRESTATAIRE et utilisé par le CLIENT hors d’un document contractuel établissant des conditions particulières explicites.

 

Article 3. - Champ d'application – Entrée en vigueur - Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Prestations de service par le PRESTATAIRE intervenues.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de de la signature de la commande pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le PRESTATAIRE.

 

Article 4. - Utilisation de la plateforme et de l’Application

Le PRESTATAIRE s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de la plateforme et de l’Application conformément aux règles d'usages de l'Internet.

En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

- interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mises à jour de certains fichiers ;

- difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des Services indépendamment de la volonté du PRESTATAIRE notamment en cas d'interruptions des services d'électricité ou de télécommunication ;

- défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents;

- dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des contenus disponibles sur la plateforme ou accessibles sur des sites tiers via les Services de la plateforme ou de l’application.

- défaillances ou dysfonctionnements des appareils de consultation (ordinateur ou Smartphone) ou dues par des évolutions logiciels (Android ou iOS)

Par ailleurs, le CLIENT demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage de la plateforme ou de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser cette plateforme ou l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.

Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :

- que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’utilisation de la plateforme et/ou de l’Application ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;

Article 5. - Connexion

Le CLIENT doit disposer d’un accès à Internet afin d’utiliser la plateforme et l’application. Le PRESTATAIRE ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et des systèmes d’exploitation.

 

Article 6. - La Commande

Descriptif des étapes de la Commande

Afin de réaliser la Commande pour une application et/ou la plateforme, le CLIENT devra suivre les étapes suivantes

- valider une première convention, un devis, un contrat en retournant celui-ci signé par voie postale ou électronique.

- Procéder au paiement (Article 8 : Paiement)

- Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique ou postale ses factures.

Le PRESTATAIRE s'engage à honorer la Commande dans les délais établis dans la convention, le devis ou le contrat. Le retard du CLIENT dans la validation du cahier des charges, du storyboard, des tests de livraisons intermédiaires décalent d’autant la livraison finale sans que Le Prestataire puisse en être responsable. Le PRESTATAIRE s'engage à en informer le CLIENT de la livraison des applications et plateformes.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la livraison lorsqu'il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d'une commande antérieure ou en cours.

 

Article 7 : Tarifs

Les offres proposée dans les conventions se présentent sous forme de setup et d’abonnement.

Les Prix sont forfaitaires.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

 

Article 8. - Paiement

 

Ces conditions s’appliquent en l’absence de tout contrat et viennent complété ceux-ci en cas d’interrogation.

 

Setup

- Après acceptation de la convetion, un paiement de 60% du montant total des développements est facturé pour le lancement de la mission.

- Une nouvelle facturation de 20% sera effectuée à la livraison de la première maquette opérationnelle pour phase de recettes ;

- Le solde de 20% est dû à la livraison effective de l’application finale et/ou de la plateforme;

- Une rupture du contrat avant le début d’exécution de celui-ci entraine le versement d’une indemnité de rupture égale à 40% du montant de setup.

- Une rupture de contrat, pendant l’exécution de celui-ci et avant la fin de la livraison ne peut entrainer la restitution de sommes versées. Le versement de 60% du montant total des développements validés reste dû comme indemnité de rupture.

- L’environnement technique opérationnel prévu de l’application : IOS 11 et supérieures – Android 5 et supérieures.

 

Abonnement

  • L’abonnement est conclu pour une durée fixe de 12 mois.
  • La reconduction est tacite sauf indication contraire reçu par mail (avec accusé de réception)
  • Un arrêt de l’abonnement en cours d’exploitation ne peut entrainer la restitution des sommes versées ou le non-paiement des mensualités restantes. Le paiement est consenti sur les 12 mois après la date de livraison.
  • Une augmentation du nombre de licence en cours d’abonnement implique une répercussion tarifaire et peut être fait dans la foulée.

 

Le paiement du Prix Tout Compris par le CLIENT s’effectue par chèque ou virement.

 

Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et/ou l’Application.

Le service d’abonnement est payable annuellement.

En cas de paiement mensuel, celui-ci sera effectué en prélèvement SEPA. Le prélèvement a lieu le 5ème jour de chaque mois ou à défaut s’il s’agit d’un jour non ouvré du jour le plus proche.
Tout défaut de paiement ou incident du CLIENT devra être signalé au PRESTATAIRE, 5 jours ouvrés avant la fin du mois afin de trouver une solution de paiement entre les deux parties. Tout rejet de prélèvement entraine en plus des pénalités de retard applicables selon l’article 21, des frais d’annulation et de représentation du prélèvement. Le montant de ces frais sera de 25,00 € HT.

 

Article 9. - Livraison

La livraison des applications mobiles et plateforme est garantie dans un délai maximal de 3 à 14 semaines selon les spécificités des développements et sous réserve de validation du storyboard fonctionnel et fourniture des différents éléments :
• Charte graphique complète….

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut varier en fonction d’événements extérieurs toute comme la fermeture occasionnelle pour congés de l’agence PRESTATAIRE.

 

Afin d’assurer le parfait traitement de la commande et après Validation de la Commande, le CLIENT doit être joignable au numéro téléphonique indiqué lors de la commande. En cas de non-disponibilité du CLIENT, la livraison peut être reportée.

En cas de non-conformité des services ou des spécifications mentionnées dans la Commande, le CLIENT doit informer le PRESTATAIRE par courrier électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Après la dernière livraison des applications et plateforme, une période de tests pour recettage client et correctifs éventuels est ouverte. Tout signalement de bugs et toute correction qui en découle hors de ce délai ne peut être imposé au prestataire.

 

Article 10. - Maintenance évolutive, assistance et formation

L'utilisation du Service s'entend avec maintenance système (c’est-à-dire la compatibilité fonctionnelle avec les OS et navigateurs utilisés) mais sans maintenance d’optimisation (correctifs à l’application ou plateforme hors période de recettages) sauf offre qui le prévoit.

Une assistance technique téléphonique ou une formation aux outils est pris en charge dans les offres qui les prévoient.

Toute demande d'assistance devra être effectuée par email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 02 85 52 40 46.
Les délais d’interventions peuvent variés de 24 à 72 h ouvrés selon la nature du problème et nous garantissons une confirmation de prise en charge de l’intervention dans les 24h ouvrés.

 

Article 11. - Désinscription – Suppression du compte

Le CLIENT peut résilier à tout moment son compte CLIENT et supprimer l’Application en contactant le PRESTATAIRE par mail avec accusé de réception.

Le PRESTATAIRE s’engage à supprimer toutes les données clients stockées pendant l’utilisation (vidéos et identifiant d’accès notamment).

L’abonnement est valable pour 12 mois et est reconduit annuellement tactitement.

Article 12. - Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de la Commande.

Le PRESTATAIRE a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles des CLIENTs auprès de la CNIL sous le numéro 1688329. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte (Informations, données de connexion...) sera conservé et archivé par le Protestataire.

Le PRESTATAIRE pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, sur tous supports reçus ou conservés, directement ou indirectement.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne communiquer ces informations à des tiers que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, le CLIENT dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par le PRESTATAIRE. Ces droits peuvent être exercés en adressant un message électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le CLIENT s’engage à accepter de recevoir les emails adressés par le PRESTATAIRE et à ne pas en bloquer la réception.

Article 13 . – Droit de rétractation

Eu égard à la nature personnalisable des services, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le CLIENT une fois la commande passée.

 

Article 14 . – Réclamations

Le CLIENT doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du PRESTATAIRE par voie postale ou électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en rappelant la référence de l’application et /ou de la plateforme.

 

Article 15 . – Garantie

Une garantie de 30 jours est donc mise en place sur l’application mobile du CLIENT. Cette garantie ne comprend les évolutions (fonctionnalités non prévues dans l’application), les actions préventives et la correction de dysfonctionnement dont l’apparition est due à l’évolution des supports Smartphone.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ou de démonstration ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu.

- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 16. - Cas de force majeur

L'exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

 

 

 

Article 17. - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.


Article 18. - Responsabilité

Il appartient au CLIENT d'assurer sa propre sécurité informatique notamment de la confidentialité de ses codes d’accès. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au CLIENT par des tiers ou par leur connexion au RÉSEAU. Il appartient au CLIENT de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers ou FOURNISSEURS hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le PRESTATAIRE ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par le PRESTATAIRE.

 

Article 19. - Droit Applicable – Attribution de juridiction

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Nantes même en cas de clause attributive de juridiction contraire.

 

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